Covid-19 : ERRATUM – Info sur le fonds de solidarité
ERRATUM : Il convient de comprendre que : la condition de « fermeture administrative » ou de « perte de chiffre d’affaire » est bien alternative et non cumulative.
Pièce jointe : DP-Fonds_de_solidarite_25.03.2020
Lors de sa conférence de presse du mardi 17 mars, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des Finances, avait détaillé les mesures de soutien et notamment les modalités de mise en œuvre du fond de solidarité. L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est parue au journal officiel du 26 mars 2020.
Le fonds de solidarité est institué pour une durée de 3 mois (avec une possibilité de renouvellement pour 3 mois supplémentaires). Ce fonds de solidarité a pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
L’ordonnance renvoie, toutefois, à un décret pour la fixation du champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
Selon le dossier de presse accessible sur le site internet du Ministère de l’Économie du 25 mars 2020 (ci-joint), sont concernés par cette aide les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, sous réserve :
- d’avoir fait l’objet d’une fermeture administrative;
- OU d’avoir subi une perte de 70% de son chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, il sera tenu compte du CA mensuel moyen depuis sa création).
Étant précisé que : leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1ermars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.
L’aide est composée de plusieurs niveaux :
- jusqu’à 1500 euros versés par la DGFIP (direction générale des finances publiques
- une aide complémentaire pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté à hauteur de 2000 euros, pouvant être obtenue au cas par cas auprès des Régions, sous certaines conditions.
Pour bénéficier de l’aide, à partir du 1er avril 2020, les entreprises concernées pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, Chiffres d’affaires, montant de l’aide demandées, déclaration sur l’honneur.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1500 euros. Cette somme sera défiscalisée.
Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, en avril, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.
