Point sur les aides disponibles pour les entreprises de pêche
Voici un panorama succint des différentes aides disponibles pour les entreprises de pêche.
- Plan de relance Pêche et Aquaculture
Le guichet demeure ouvert jusqu’au 30/06/2021 au plus tard. Sur les 5 millions d’euros disponibles permettant aux navires de réaliser certains investissements, 3,8 millions d’euros ont été consommés à fin avril.
Rappel de la liste des investissements éligibles : https://www.franceagrimer.fr/content/download/66248/document/Annexe_d%C3%A9cision_Liste%20mat%C3%A9riels%20%C3%A9ligibles.xlsx
Montant minimal de dépenses par projet : 2 500 €
Montant maximal d’aide publique : 15 000 €
L’aide est de 50% des dépenses totales éligibles
Plus de renseignements au lien suivant : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Le-plan-de-relance-Peche-et-Aquaculture/Aide-sur-le-format-guichet-avec-une-liste-exhaustive-d-investissements-eligibles
- France Filière Pêche
Le nouveau dispositif d’aide aux entreprises de pêche pour la période 2021 – 2022 a été finalisé par France Filière Pêche.
L’inscription sera possible à partir du 17 mai. Le fonctionnement reste similaire avec une inscription préalable sur la plateforme, un forfait d’aide par navire et une liste d’investissements éligibles (conditions de travail, sécurité, motorisation, économie d’énergie). Une présentation synthétique, comportant la liste des investissements et le montant des forfaits par catégories de navires, est disponible ici
- Dispositifs Brexit
La France a proposé deux dispositifs d’aide dédiés aux navires de pêche, impactés par le Brexit. Ces dispositifs viennent d’être approuvés par la commission européenne pour un montant total de 100 M€.
Dispositif IPCA (Indemnisation des Pertes de Chiffres d’Affaires)
Ce premier dispositif devrait faire l’objet d’une publication officielle début mai et les premières demandes pourront être adressées durant la seconde quinzaine de mai.
Cette aide est réservée aux entreprises de pêche ayant subi une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 30% au premier trimestre 2021 par rapport au premier trimestre 2019. Si le navire n’a pas de chiffre d’affaires en 2019 (changement de navire / entrée en flotte…), d’autres périodes de référence pourront être utilisées. En outre, l’entreprise doit satisfaire l’un des critères suivants :
Critère de dépendance aux eaux du Royaume-Uni : les navires doivent justifier d’un CA > 40% dans les eaux britanniques (6-12 miles et/ou Iles anglo-normandes)
Ou
Critère de dépendance aux quotas impactés par le Brexit : les navires doivent réaliser un CA > 40 % avec les quotas impactés par le Brexit (une liste de quotas a été arrêtée)
Ou
Critère lié à l’impossibilité d’accès à des zones de pêche ( délai d’obtention ou impossibilité d’obtenir les licences d’accès aux 6-12 miles et îles anglo-normandes)
Ce dernier critère est le plus susceptible de vous concerner. Il s’adresse aux :
- navires qui ont pu obtenir les licences d’accès aux eaux des 6-12 milles britanniques ou aux eaux des IAN mais dont l’attribution a été retardée par rapport au 1er janvier 2021,
- mais aussi les navires listés par les autorités françaises comme ayant une activité dans la zone des 6-12 milles UK ou des IAN sans réunir les conditions de l’ACC ou les critères imposées par les autorités britanniques (exemple : navires remplacés après 2016)
Les OP se verront adresser une liste des navires concernés par ce dernier critère, établie par les autorités françaises.
Le montant de l’aide est calculé comme suit :
Aide = 50% x [80%* CAref – CA2021]
CA2021 = Chiffre d’affaires réalisé au premier trimestre 2021
CAref = Chiffre d’affaires réalisé au premier trimestre 2019 (ou autre période de référence si absence de CA en 2019)
Aide mini = 1500 €
Aide maxi = 300.000 €
Les demandes seront instruites par FranceAgriMer qui mettra en ligne une plateforme de dépôt des dossiers.
Arrêts Temporaires Brexit
Il s’agit d’un dispositif équivalent à celui qui avait été mis en place dans le cadre de la crise COVID. L’arrêté a été publié au journal officiel du 2 mai dernier.
Période éligible aux arrêts temporaires : 1er janvier au 30 juin 2021
Comme pour les IPCA, l’entreprise doit satisfaire l’un des critères suivants (Attention : les taux de dépendance ne sont pas les mêmes) :
Critère de dépendance aux eaux du Royaume-Uni : les navires doivent justifier d’un CA > 20% dans les eaux britanniques (6-12 miles et/ou Iles anglo-normandes)
Ou
Critère de dépendance aux quotas impactés par le Brexit : les navires doivent réaliser un CA > 20 % avec les quotas impactés par le Brexit (une liste de quotas a été arrêtée)
Ou
Critère lié à l’impossibilité d’accès à des zones de pêche ( délai d’obtention ou impossibilité d’obtenir les licences d’accès aux 6-12 miles et îles anglo-normandes)
Les navires doivent, en outre, justifier de 120 jours d’activité sur les deux dernières années civiles, ou d’un prorata équivalent pour les navires récemment acquis.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d’aide le nombre total de jours d’arrêt qu’il envisage de réaliser ainsi que ceux déjà réalisées depuis le 1er janvier 2021. La durée minimale d’un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à 25 jours. La fraction minimale d’un arrêt ne peut être inférieure à 5 jours consécutifs (incluant les week-ends). A compter de ce lundi 3 mai, les navires demandeurs doivent restés amarrés à quai, balise VMS allumée. Ceux ne disposant pas de la VMS devront notifier l’arrêt du navire chaque lundi à leur DDTM de rattachement. Les navires pourront faire l’objet de travaux d’entretien à quai ne faisant pas appel à un prestataire externe.
Le montant de l’aide est calculé comme suit :
Aide = [ CAref * 70% / 365 jours ] x Nb jours d’arrêt
CAref = Chiffre d’affaires réalisé en 2019 (ou autre période de référence si défaut de CA en 2019)
Les aides arrêt temporaire et IPCA ne sont pas cumulables au 1er trimestre. Toutefois, il sera possible de demander une aide IPCA au 1er trimestre et un arrêt temporaire à compter du 1er avril.
La DIRM est chargée de l’instruction des dossiers. Ils pourront être déposés jusqu’au 19 juillet à 17h00.
Un paiement intermédiaire des arrêts temporaires sera possible après 40 jours d’arrêt effectués.
