Mise en oeuvre de l’arrêt temporaire Brexit – Message de la DIRM Manche est – mer du Nord

L’arrêté du 29 avril 2021 (lien) relatif la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne (NOR : MERM2113482A) a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française le dimanche 2 mai 2021 et ouvre la possibilité aux armateurs intéressés de déposer leurs demandes d’aides dans le cadre de ce dispositif.

Vous trouverez ci-dessous copie des renseignements utiles en lien :

• au contenu de ce mécanisme ;
• à sa mise en œuvre pour la Normandie.

Nous vous remercions de transmettre vos éventuelles questions à la seule adresse mtbn.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr , en respectant le formalisme précisé à la question 12.

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L’équipe FEAMP COVID-19/BREXIT Normandie
covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
mtbn.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

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1. Qui peut bénéficier de l’aide ?

Le bénéfice de l’aide est ouvert aux armateurs d’un ou de plusieurs navires de pêche maritime professionnelle, qui remplissent les conditions suivantes :

• le navire de pêche objet de la demande bat pavillon français, et est régulièrement inscrit au registre des navires de pêche de l’Union européenne ;
• le navire de pêche objet de la demande est actif au sens de l’article R921-9 du code rural et de la pêche maritime ;
• le navire de pêche objet de la demande a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours depuis le 1^er janvier 2019.

La situation du navire objet de la demande d’aide répond à une ou plusieurs des situations précisées ci-dessous :

• dépendance minimale aux eaux anglo-normandes ou britanniques : le navire de pêche objet de la demande d’aide justifie d’une « dépendance » minimale de 20 % de son activité de pêche dans les eaux du Royaume-Uni ou des îles anglo-normandes de Jersey ou Guernesey. Cette dépendance correspond à au moins 20 % de la valeur totale des ventes de ses captures réalisées durant l’année de référence 2019, qu’elles soient soumises à des quotas ;
• dépendance à certains stocks listés dans le cadre de l’arrêté : le navire de pêche objet de la demande d’aide présente une dépendance à un ou plusieurs stocks listés à l’annexe 4 de l’arrêté du 29 avril 2021, correspondant à 20 % ou plus de la valeur totale de ses captures durant l’année de référence 2019. Les règles de dépendance listées ci-dessus connaissent trois aménagements :
  • si l’année 2019 justifie d’une baisse d’au moins 20 % des ventes par rapport à la valeur moyenne totale de ses ventes observées sur la période 2014-2018, alors le demandeur pourra retenir 2018 comme année de référence, à condition de produire les éléments justifiant de la baisse des ventes précitée ;
  • pour les navires nouvellement entrés en flotte au cours de 24 derniers mois sans remplacer un précédent bateau de pêche et qui ne peuvent pas justifier d’un chiffre d’affaires annuel pour 2019, alors la valeur totale des ventes de captures est évaluée par projection à partir de la première période suivant leur entrée en flotte ;
  • pour les navires nouvellement entrés en flotte en remplacement d’un précédent bateau de pêche :
    • si le remplacement est intervenu en 2019 : la valeur totale des ventes de captures du navire demandeur de l’aide correspond à la moyenne de ses ventes de captures et de celles de son prédécesseur direct sur les années 2018 et 2019 ;
    • si le remplacement est intervenu en 2020 : la valeur totale des ventes de captures du navire demandeur de l’aide correspond à la moyenne des ventes de captures de son prédécesseur direct sur la seule année 2019 ;
• impossibilité d’accès aux eaux féringiennes ou norvégiennes : le navire de pêche objet de la demande d’aide ne peut pas, ou n’a pas pu, accéder aux eaux des la Norvège et des îles Féroé durant la période couverte par l’aide, faute de reconduction de l’accord de pêche entre ces Parties au 1^er janvier 2021 et alors même qu’il disposait d’une autorisation européenne pour y accéder sur deux des trois années de la période de référence 2018-2020 ;
• impossibilité d’accès aux eaux anglo-normandes ou territoriales britanniques : le navire de pêche objet de la demande d’aide n’est pas, ou n’a pas été bénéficiaire de l’autorisation d’accès :
  • aux 6-12 milles des eaux territoriales britanniques définie par l’accord de commerce et de coopération conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne : il doit alors justifier d’antériorité d’activités dans cette zone sur la période de référence 2012-2020 ;
  • ou aux eaux de Jersey ou Guernesey définie par l’accord de commerce et de coopération conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne : il doit alors justifier d’antériorités d’activités dans cette zone sur la période de référence 2017-2020.

Le demandeur de l’aide doit, quant à lui, remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• être à jour de ses obligations déclaratives au sens du droit de l’Union européenne ;
• être en situation régulière vis-à-vis des administrations ou des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales à la date du 31 décembre 2020 ;
• être en situation régulière vis-à-vis du versement de ses contributions professionnelles obligatoires (CPO), émises jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• ne pas avoir commis d’infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche (PCP) ou aux autres règles mentionnées au paragraphe 1 de l’article 10 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifié, et ne doit pas disposer d’un total cumulé de 9 points ou plus au registre national des infractions à la pêche (RNIP) ;
• ne doit pas avoir commis de fraude au sens de l’article 1^er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

2. Quelle période est couverte par l’aide ?

La période d’éligibilité de cet arrêt temporaire est comprise entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021 inclus.

La durée minimale de l’arrêt temporaire du navire demandeur est forcément égale ou supérieure à 25 jours. Elle ne peut être inférieure à cette durée.

Ces 25 jours, ou plus, d’arrêts temporaires peuvent être :

• soit consécutifs ;
• soit fractionnés par périodes minimales de cinq journées calendaires consécutives, qui peuvent donc inclure les week-ends et les jours fériés.

3. Comment est calculée l’aide ?

L’indemnité est calculée sur la base de la formule suivante :

Indemnité = [(CAa x (1 – T) x M] / J

Avec :

• CAa : le chiffre d’affaires annuel attesté du navire de 2019, toutes espèces et zones confondues.
  • si l’année 2019 justifie d’une baisse d’au moins 20 % des ventes par rapport à la valeur moyenne totale de ses ventes observées sur la période 2014-2018 : le choix pourra se porter sur le chiffre d’affaires annuel attesté du navire de 2018, à condition de produire les éléments justifiant de la baisse des ventes précitée ;
  • pour les navires nouvellement entrés en flotte au cours de 24 derniers mois sans remplacer un précédent bateau de pêche et qui ne peuvent pas justifier d’un chiffre d’affaires annuel pour 2019 : CAa est égal à la moyenne du chiffre d’affaires toutes espèces et zones confondues, évalué par projection à partir de la première période suivant son entrée en flotte ;
  • pour les navires nouvellement entrés en flotte en remplacement d’un précédent bateau de pêche :
    • si le remplacement est intervenu en 2019 : CAa est égal à la moyenne des chiffres d’affaires attestés du navire demandeur de l’aide et de son prédécesseur direct sur les années 2018 et 2019, sans chevauchement de périodes ;
    • si le remplacement est intervenu en 2020 : CAa est égal au chiffre d’affaires attesté du prédécesseur du navire demandeur de l’aide pour 2019.
• T : le coefficient de réduction retranchant les variables non supportées, égal à 30 % ;
• M : le nombre total de journées d’arrêts sollicités ;
• J : le nombre total de jours de la période de référence, soit 365 jours.

4. Cet arrêt temporaire aidé peut-il se cumuler avec d’autres dispositifs d’aides publiques ?

L’arrêt temporaire n’est pas cumulable avec le dispositif de compensation de pertes de chiffre d’affaires des entreprises de pêche impactées par le « Brexit » (IPCA « Brexit ») sur le premier trimestre 2021.

Cela signifie qu’un demandeur qui aurait sollicité le mécanisme IPCA « Brexit » au premier trimestre 2021 :

• est éligible à demander une aide à l’arrêt temporaire pour la période du 1^er avril au 30 juin 2021 ;
• n’est pas éligible à demander une aide à l’arrêt temporaire pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2021.

L’arrêt temporaire n’est pas cumulable avec le dispositif d’activité partielle durant la période d’arrêt.

Toute demande d’aide déposée au titre d’un autre dispositif de compensation (ex. aides régionales à la trésorerie, fonds national de solidarité) ne rend pas inéligible la demande d’arrêt temporaire. Les montants perçus au titre de ces dispositifs – hors IPCA « Brexit » et activité partielle – sont alors à déclarer, et à déduire de l’indemnisation versée au titre de l’arrêt temporaire.

5. Quelles règles s’appliquent aux demandeurs en situation d’arrêt temporaire ?

Plusieurs règles s’appliquent pendant les périodes d’arrêt temporaire sollicitées entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021 :

• le navire demandeur de l’aide reste amarré à quai ;
• le navire demandeur de l’aide ne peut pratiquer aucune activité de pêche maritime ;
• seuls sont autorisés les travaux d’entretien du navire demandeur qui ne nécessitent pas la mise à sec du navire, et qui ne font pas appel à des prestataires extérieurs à l’équipage ;
• l’armateur doit être à même de justifier par tout moyen la période d’arrêt effectif du navire ;
• la licence européenne de pêche du navire définie à l’article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 est automatiquement suspendue.

D’autres règles s’appliquent obligatoirement durant les périodes d’arrêt temporaire sollicitées entre le 3 mai 2021 et le 30 juin 2021 inclus :

• le navire demandeur de l’aide qui est équipé d’une balise VMS doit la conserver allumée durant ses périodes d’arrêt, à des fins de vérification ;
• le navire demandeur de l’aide qui n’est pas équipé d’une balise VMS nécessite une notification par son armateur, chaque lundi avant midi à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d’immatriculation du navire, d’un préavis d’activité qui précise la position du navire (cf. activité ou arrêt temporaire) pour les 7 jours suivants, ainsi que le port dans lequel le navire demeurera à l’arrêt durant la ou les périodes d’arrêts temporaires.

Les armateurs de navires demandeurs dont le port d’immatriculation est Cherbourg (CH) communiquent chaque lundi ces renseignements à l’adresse suivante : ddtm-arret-temporaire@manche.gouv.fr ;

Les armateurs de navires demandeurs dont le port d’immatriculation est Caen (CN) communiquent chaque lundi ces renseignements à l’adresse suivante : ddtm-at-peche@calvados.gouv.fr ;

Les armateurs de navires demandeurs dont les ports d’immatriculation sont Le Havre (LH), Fécamp (FC) ou Dieppe (DP) communiquent chaque lundi ces renseignements à l’adresse suivante : ddtm-od-peche@seine-maritime.gouv.fr .

Les DDTM de la Manche, du Calvados et de la Seine-Maritime communiquent ensuite, chaque mardi, un état des demandes qu’elles ont reçu le lundi d’avant à l’adresse suivante : mtbn.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

Si un contrôle en mer identifie un navire en activité de pêche alors même qu’il était inscrit comme étant en arrêt temporaire à la date de ce contrôle, alors la demande d’aide est rendue intégralement inéligible.

6. Quelles conditions sont nécessaires pour pouvoir être payé après dépôt du dossier de demande d’aides ?

Le dossier de demande d’aides doit être complet et avoir été jugé éligible par le service instructeur, qui propose alors son inscription sur une liste de demandes éligibles régionales.

Selon des informations qui ne figurent pas à l’arrêté du 29 avril 2021 :

• les demandes d’aides jugées éligibles et dont les montants sollicités seraient inférieurs à 23 000 EUR pourraient faire l’objet d’une inscription et publication au titre d’un arrêté national pris par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) ;
• les demandes d’aides jugées éligibles et dont les montants sollicités seraient supérieures ou égaux à 23 000 EUR pourraient faire l’objet d’un conventionnement, selon un modèle similaire à celui mis en place dans le cadre des arrêts temporaires déclenchés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Ces derniers éléments sont, à ce jour, incertains. Ils doivent encore faire l’objet d’une confirmation, et de précisions ultérieures s’agissant de leur mise en œuvre concrète.

7. Comment s’effectue le paiement de l’aide ?

L’arrêt temporaire ne donne lieu en principe qu’à un seul paiement, après :

• dépôt par le demandeur d’une demande de liquidation ;
• instruction et validation de la complétude de cette demande de liquidation par le service instructeur.

Cependant, si l’arrêt temporaire sollicité atteint une durée supérieure ou égale à 40 jours, il peut donner lieu à un paiement intermédiaire sur la base des 40 premiers jours d’arrêts effectifs, après :

• dépôt par le demandeur d’une première demande liquidation ;
• instruction et validation de la complétude de cette première demande de liquidation par le service instructeur.

Il n’est pas possible de procéder à plus d’un paiement intermédiaire.

8. Jusqu’à quand puis-je déposer un dossier de demande d’aide ?

Les dossiers de demande d’aides à un arrêt temporaire d’activité peuvent être déposés jusqu’au lundi 19 juillet 2021 à 17.00.

Les demandes qui seraient reçues après cette échéance réglementaire seront systématiquement déclarées inéligibles, et ne seront pas examinées.

9. Comment dois-je remplir mon dossier de demande d’aide ?

Les demandeurs d’arrêts temporaires dont les navires de pêche sont immatriculés à Cherbourg (CH), Caen (CN), Le Havre (LH), Fécamp (FC) ou Dieppe (DP) devront transmettre un dossier dématérialisé comprenant les pièces suivantes :

• Formulaire de demande d’aide complété et signé, comprenant le formulaire de l’attestation sur l’honneur et l’engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d’arrêt sollicitées. Ces éléments ne sont pas encore disponibles. Les liens qui vous permettront de les télécharger vous seront transmis par retour de courriel dès que nous en aurons connaissance ;
• Carte d’identité, ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques ;
• Extrait K-bis de moins de trois mois, ou extrait K pour les entreprises individuelles ;
• Preuve de la représentation légale, ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qui lui est donné. Convention de mandat, procuration, pouvoir ou délégation de signature et pièce d’identité à jour du mandant et du mandataire ;
• Relevé d’identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l’adresse du bénéficiaire ;
• Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d’aide ;
• Contrat d’affrètement, ou toute pièce officielle permettant d’attester du lien entre le propriétaire et l’armateur ;
• Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l’URSSAF ;
• Arrestation de régularité fiscale délivrée par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire ;
• Attestation comptable présentant le chiffre d’affaires du navire objet de la demande d’aide ;
• Attestation d’éligibilité aux critères de dépendances délivrée par l’organisation de producteurs d’adhésion du demandeur ou, à défaut, par son comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance ;
• Copie de l’autorisation européenne pour accéder aux eaux de la Norvège et des îles Féroé lors de deux années au choix de la période de référence 2018-2020, uniquement pour les navires concernés par ce critère d’éligibilité ;
• Copie du message de notification des autorités du Royaume-Uni de l’autorisation d’accès aux 6-12 milles de leurs eaux territoriales, ou de des îles anglo-normandes ou, à défaut, une attestation démontrant que l’organisation de producteurs d’adhésion du demandeur ou son CRPMEM a sollicité une autorisation d’accès aux eaux britanniques via les autorités françaises, uniquement pour les navires concernés par ce critère d’éligibilité.

10. Comment dois-je remplir mon dossier de demande de liquidation ?

Les demandeurs d’aide au titre du dispositif d’arrêt temporaire « Coronavirus dont les navires de pêche sont immatriculés à Cherbourg (CH), Caen (CN), Le Havre (LH), Fécamp (FC) ou Dieppe (DP) devront communiquer les pièces suivantes au moment de la liquidation de leur aide :

• Formulaire de demande de paiement complété et signé, mentionnant le nombre total de jours d’arrêt sollicités, appuyés par les justificatifs dont dispose l’armement. Ce formulaire n’est pas encore disponible. Les liens qui vous permettront de les télécharger vous seront transmis par retour de courriel dès que nous en aurons connaissance.

11. Où et comment dois-je déposer mon dossier de demande d’aide, ma convention signée et/ou mon dossier de demande de liquidation ?

Les dossiers sont transmis de manière dématérialisée à la seule adresse covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, , sans mettre en copie aucune autre adresse courriel de type « @developpement-durable.gouv.fr ».

L’adresse covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, est exclusivement dédiée à la réception et au traitement des dossiers déposés dans le cadre des arrêts temporaires « Brexit ».

Les interrogations ou demandes de contacts ne mettent pas en copie cette adresse, et suivent le formalisme précisé dans le cadre de la question 12.

Afin de faciliter la réception des dossiers, le sujet de chaque demande réalisée par courriel devra être formulé comme suit : [DEMANDE D’AIDE / CONVENTION / LIQUIDATION] NOM et IMMATRICULATION du navire – Nom du demandeur. .

Les armements constitués de plusieurs navires déposent un seul dossier par navire.

Le dossier transmis comprend l’envoi dématérialisé de l’ensemble des pièces sollicitées, ainsi que des formulaires signés et datés, qui pourront scannés en format .pdf ou éventuellement photographiés si la qualité reste bonne.

Il est explicitement demandé de signaler et de justifier tout retard de transmission des pièces demandées. Les dossiers qui seront transmis incomplets s’exposent à un risque de rejet des demandes à l’issue de la période d’examen.

L’envoi électronique du dossier vise à accélérer, à notre niveau, la réception et l’instruction des dossiers de demande d’aides. Une régularisation avec envoi postal des originaux de l’intégralité des pièces sollicitées au titre des dossiers de demandes d’aides et de liquidation demeure impérative.

La transmission des documents originaux s’effectue à l’adresse suivante :

DIRM Manche Est-mer du Nord
Mission territoriale de Caen
10 boulevard du général Vanier
CS 75224
14052 CAEN Cedex 04

12. Qui puis-je contacter en cas d’interrogations complémentaires sur le dispositif ?

Les questions sont transmises à part des dossiers de demande d’aide, à la seule adresse mtbn.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

Afin de faciliter leur traitement, le sujet des questions devra être formulé comme suit : [QUESTION]  NOM et IMMATRICULATION du navire – Nom du demandeur.

Les interrogations complémentaires ne mettent pas en copie l’adresse  covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, ni aucune autre adresse courriel de type « @developpement-durable.gouv.fr ».

Les interrogations générales ont, plus largement, vocation à trouver réponse au niveau d’une notice technique de la DPMA en cours de finalisation.